Conditions générales de vente

1. Domaine d’application
1.1. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus via notre boutique en ligne entre nous, la société 

ADDITEQ s.r.o. (SARL)
V přístavu 12, Prague Marina
170 00 Prague 7 – Holešovice
République tchèque
Téléphone : +420 774 453 004
Email: info@additeq.com
Site Internet : www.additeq.com
RCS : 248 25 026
N° de TVA intracommunautaire : CZ 248 25 026, Tribunal d'enregistrement : Tribunal du commerce Prague

représentée par Roger J. M. Hutter (directeur), et vous, notre client.

1.2. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux consommateurs. Elles ne s’appliquent pas aux entreprises. Est considérée comme consommateur toute personne physique concluant un contrat dans un but ne relevant pas de manière prédominante de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Inversement, est réputée constituer une entreprise toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, au moment de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Pour les entreprises, les conditions générales de vente de la société ADDITEQ GmbH, disponibles sur le portail ADDITEQ Partner Portal (APP) du client s’appliquent.
1.3. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent exclusivement dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires du client ne s’appliquent pas sauf si nous les avons acceptées expressément par écrit.

2. Offre et conclusion du contrat
2.1. Les offres de notre boutique en ligne sont libres et sans engagement.
2.2. Vous pouvez choisir des produits dans la boutique en ligne et les ajouter à votre panier virtuel en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Commander », vous validez la commande avec obligation de paiement des produits placés dans votre panier. Avant de valider la commande, vous avez la possibilité de la modifier et d’en afficher le récapitulatif. À ce stade, vous pouvez encore apporter des modifications à votre commande. Vous pouvez ensuite valider votre commande en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV » pour confirmer que vous avez accepté les Conditions générales de vente pour cette commande. En acceptant les Conditions générales de vente, vous confirmez également avoir 18 ans révolus.
2.3. À la réception de votre commande, nous vous adresserons immédiatement une confirmation de réception automatique par e-mail, laquelle vaudra comme acceptation de votre commande (confirmation de commande). Dans cet e-mail nous mettons le texte du contrat à votre disposition sur un support de données permanent, ce document représentant ainsi la confirmation du contrat. Le texte du contrat est enregistré dans le respect des réglementations relatives à la protection des données.
2.4. En commandant via notre boutique en ligne, le client consent :
- à la transmission des informations pertinentes pour la commande par voie électronique ;
- à l’enregistrement des informations de manière électronique ;
- à l’envoi d’informations au client par ADDITEQ par voie électronique.

3. Droit de rétractation
3.1. La loi accorde aux consommateurs un droit de rétractation lorsqu’il concluent un contrat de vente par correspondance. Les exceptions au droit de rétractation sont définies dans la section 3.2. Vous trouverez un formulaire de rétractation type dans la section 3.3.
Droit de rétractation. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours et annuler la commande sans devoir fournir de motif. 
Le délai de rétractation est fixé à quatorze jours à partir de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (ADDITEQ GmbH, V přístavu 12, Prague Marina, 170 00 Prag 7 Holešovice, République tchèque, téléphone +420 774 453 004, E-mail info@additeq.com informer de votre décision d’annuler le présent contrat sous la forme d’une déclaration explicite (par exemple un courrier postal ou électronique). Pour cela, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type joint. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre courrier/courriel avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation Si vous annulez le présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, frais de livraison compris (à l’exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus cher que le mode standard que nous proposons), sans délai et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre demande de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite avec vous. Dans aucun cas, vous aurez à supporter des charges en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à réception de la marchandise retournée ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez retourné la marchandise, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise dans les plus brefs délais et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de l’exercice de votre droit de rétractation. Le délai est réputé respecté dès lors que vous expédiez la marchandise avant l’expiration dudit délai. Les frais directs de retour de la marchandise sont à votre charge. Vous n’êtes redevable d’une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur résulte d’une manipulation de la marchandise non nécessaire au contrôle de la qualité, des caractéristiques ou du fonctionnement de la marchandise.
3.2. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats d’achat par correspondance impliquant la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client, répondant clairement à des besoins personnels ou ne pouvant être retournées en raison de leur nature spécifique. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux produits scellés (2in1 Cleaner Disinfectant/alcool isopropylique (IPA) etc.) qui, pour des raisons d'hygiène ou de santé, ne conviennent pas au retour s’ils ont été ouverts après leur réception. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux produits utilisés ou ouverts ainsi qu’à des produits sans emballage d'origine ou dont l’emballage d'origine est endommagé.
3.3. Dans le formulaire de rétractation type vous trouverez des informations sur les dispositions réglementaires applicables. Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire de rétractation type et nous le retourner dûment complété. Veuillez noter que l’utilisation du formulaire de rétractation type n’est pas obligatoire.
À : ADDITEQ s.r.o., V přístavu 12, Prague Marina, 170 00, Prague 7 Holešovice, République tchèque Téléphone : +420 222 520 870. E-Mail: 
info@additeq.com
Je/Nous déclare/déclarons par la présente vouloir annuler le contrat conclu portant sur l’achat des marchandises suivantes (*)/la prestation des services suivants (*) désignation des marchandises ou de la prestation de service
- commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile

4. Livraison, disponibilité des marchandises et livraison partielle
4.1. Nos délais de livraison sont déterminés à partir de la date de la confirmation de commande. Si aucun délai de livraison ou aucun délai de livraison divergent n’est indiqué pour les articles commandés sur notre boutique en ligne, celui-ci est de dix jours ouvrables maximum. 
4.2. Si un produit n’est pas en stock au moment de votre commande, nous vous en informons immédiatement et vous communiquons la nouvelle date de livraison estimée. Si le produit commandé ne revient pas en stock après un mois, vous comme nous sommes en droit de résilier le contrat, partiellement ou en totalité. En cas de résiliation, nous vous remboursons immédiatement le montant des paiements déjà effectués.
4.3. Nous livrons nos produits (adresse de facturation) uniquement dans les pays suivants :
Royaume Uni, Irlande, France, Espagne, Italie, République tchèque, Allemagne, Suisse, Autriche, Pologne, Pays-Bas, Belgique, Portugal, Luxembourg, Grèce, Slovaquie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Slovénie, Croatie, Lettonie, Lituanie, Ukraine, Estonie, Danemark, Finlande et Suède. 
4.4. À la demande du client et d’un commun accord, nous étudions et organisons des livraisons spéciales dans des pays non indiqués dans l’article 3 ci-dessus.
4.5. 4.5 Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles dans les délais de livraison convenus. Nous pouvons notamment effectuer des livraisons partielles lorsque la commande contient plusieurs produits utilisables séparément. En principe, les frais de livraison supplémentaires qui en résultent sont à notre charge tel que spécifié à la section 6, alinéa 3.

5. Livraison, transfert des risques
5.1. Sauf accord contraire exprès, nous choisissons librement le transporteur et le mode d’expédition approprié.
5.2. Nous ne sommes responsables de la conformité et de la ponctualité de la livraison des produits qu’à l’égard du transporteur et déclinons toute responsabilité pour les retards causés par ce dernier.
5.3. Le risque de destruction accidentelle, de détérioration accidentelle ou de perte accidentelle des produits livrés vous est transféré au moment où les produits vous sont livrés ou sont livrés à un point relais.
5.5. Le client est obligé à vérifier les produits livrés immédiatement après leur réception et de notifier ADDITEQ dans les plus brefs délais d’éventuels défauts par lettre recommandée par voie postale ou par courriel. L’adresse postale/courriel est indiquée dans les sections 1 et 3.
5.4. Si le colis est visiblement endommagé lorsqu’il vous est remis, ouvrez-le immédiatement. Veuillez prendre des photos des dommages. Demandez une déclaration de sinistre au livreur du colis. Si les produits devaient être endommagés, veuillez nous transmettre les photos des produits endommagés par voie électronique à des fins de détermination de la responsabilité avec le livreur. Notre adresse postale/courriel est indiquée dans les sections 1 et 3.

6. Prix et frais de port
6.1. Tous les prix affichés sur notre boutique en ligne s’entendent en euros, bruts, TVA au taux légal respectif en sus. Sauf disposition contraire en vertu de la section 6, alinéa 2 des présentes conditions générales de vente, les frais de port ainsi que les éventuels droits de douane et autres taxes sont à votre charge.
6.2. Les frais de port à régler sont clairement indiqués sur le formulaire de commande. Les frais de port varient en fonction du poids total de la commande et le pays de livraison. Par conséquent, chaque commande correspond à un niveau de prix déterminé.
6.3. Si nous optons pour la livraison partielle des différents produits de votre commande tel que décrit dans la section 4, alinéa 4 des présentes, seuls les frais de la première livraison vous seront facturés. Si les livraisons partielles sont effectuées à votre demande, chacune d’entre elles vous sera facturée.
6.4. Si vous exercez votre droit de rétractation de manière régulière conformément à la section 3 des présentes, vous pouvez exiger le remboursement des frais d’envoi de la marchandise que vous avez déjà réglés. En revanche, les frais directs du retour de la marchandise sont à votre charge.

7. Conditions de paiement, droit de compensation et de rétention
7.1. Le règlement du prix d’achat et des frais de port est exigible immédiatement à la validation de la commande. Le client peut choisir entre modes de paiement indiqués dans l’alinéa 2 ci-après.
7.2. a) Paiement d'avance par virement bancaire ; b) Contre remboursement dans certains pays (Espagne, Italie, République tchèque, Pologne, Portugal, Grève, Slovaquie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Slovénie, Croatie, Lettonie, Lituanie, Ukraine) ; c) PayPal et d) Carte bancaire, Apple Pay, Google Pay (powered by Stripe). 
7.3. Pour chaque commande, nous nous réservons le droit de refuser certains modes de paiement et de renvoyer les clients vers d’autres.
7.4. Vous avez uniquement un droit de compensation à l’égard de nos revendications uniquement si vos demandes reconventionnelles sont incontestées ou ont acquis force de chose jugée. Vous avez également le droit de compenser nos créances si vous faites valoir des réclamations ou des demandes reconventionnelles découlant du même contrat d’achat. En tant qu’acheteur, vous ne pouvez exercer un droit de rétention qu’à condition que votre demande reconventionnelle émane du même contrat d’achat.

8. Réserve de propriété
8.1. Nous gardons la propriété des produits livrés jusqu’au règlement intégral du prix d’achat (y compris de la TVA et des frais de livraison) des produits concernés.

9. Garantie
9.1. Nous assumons la responsabilité de défauts matériels sur les produits livrés selon les dispositions légales en vigueur. Le délai de prescription applicable aux réclamations pour défauts matériels est fixé à vingt-quatre (24) mois et prend effet à compter de la livraison des produits. Le client doit présenter la facture d'achat pour déterminer le début de la garantie.
9.2. L’obligation de garantie ne porte pas sur des pièces d'usure telles que des joints d’étanchéité, capuchons en caoutchouc, filtre en acier inox, filtres d’extraction ADQ ou des traces d'usure normale telles que des rayures, perte de brillance du revêtement anodisé tout comme des négligences dans le nettoyage/entretien des produits. La mauvaise utilisation des produits ou des erreurs dans leur application sont également exclues de la garantie.

10. Responsabilité
10.1 Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions de la loi relative à la responsabilité du fait des produits et en cas d’incapacité et d’impossibilité fautives. Notre responsabilité est également engagée en cas de manquements intentionnels ou de négligence grave à nos obligations contractuelles. S’agissant de dommages matériels et financiers causés par simple négligence, notre responsabilité sera uniquement engagée en cas de violations d’obligations contractuelles essentielles.
10.2. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée en raison des dispositions qui précèdent, cela vaut aussi pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents auxiliaires.
10.3. En cas de notification de défaut dans les cinq jours ouvrables après la réception des produits, nous garantissons que les produits livrés au client sont exempts de défaut. Nous pouvons librement choisir de remplacer le produit par un produit de même qualité ou d’en rembourser le prix d’achat.
10.4. Par l’acceptation des conditions générales de vente, le client s’engage à ne pas procéder à des extractions dans des locaux fermés mais uniquement à l’air libre, à procéder uniquement à l’écart de flammes et d’autres sources inflammables et à s’abstenir de fumer.

11. Propriété intellectuelle
11.1. Tous les droits liés au site Internet avec la boutique en ligne intégrée ainsi qu’à leur contenu (fichiers audio/vidéo, textes, photos, graphiques) sont soit la propriété d’ADDITEQ soit nous en avons acquis la licence par des tiers. Tous les droits de propriété immatérielle qui s’y rapportent tels que des droits d'auteur, des droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle appartiennent exclusivement à ADDITEQ ou à ses concédants.
11.2. Les clients peuvent uniquement utiliser les contenus en lien avec l'utilisation du site Internet avec sa boutique en ligne intégrée. Sans consentement préalable par écrit d’ADDITEQ, les contenus ne doivent pas être téléchargés, copiés, dupliqués, diffusés, transmis, envoyés, présentés, vendus, concédés ou utilisés à d’autres fins.

12. Politique de protection des données
12.1. Nous vous informons que les données personnelles que vous nous communiquez dans le cadre des commandes passées sur notre boutique en ligne sont collectées, sont traitées et utilisées lorsque l'exécution du contrat le nécessite et dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données personnels dans notre déclaration de protection des données : https://www.additeq.com/de_DE/data-privacy-declaration 

13. Droit applicable
13.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République tchèque à l’exclusion de l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Ne sont pas affectées les dispositions légales relatives à la limitation du choix de la législation applicable et à l’applicabilité de dispositions obligatoires, en particulier des dispositions en vigueur dans votre pays de résidence habituelle.

14. Primauté de la version tchèque
14.1. Les présentes Conditions générales applicables à la vente de produits via notre boutique en ligne sont disponibles dans plusieurs langues sur la page d’accueil de notre site Internet. Nous rappelons expressément que seule la version originale en langue tchèque des CGV est déterminante pour les effets juridiques du contrat. Veuillez tenir compte de la primauté de la version tchèque des CGV, en particulier en cas de divergences entre la version originale et les traductions et dans tout autre cas de doute.

15. Mise à jour et modification
15.1. Conditions générales de vente de la société ADDITEQ GmbH pour la vente de produits via la boutique en ligne ont été mises à jour en avril 2023. 
15.2. En raison du développement de notre site web et de nos offres ou en raison d’exigences légales ou réglementaires modifiées, il peut être nécessaire de modifier les présentes Conditions générales de vente. Vous pouvez consulter et imprimer les Conditions générales de vente en vigueur à tout moment sur www.additeq.com.